Tribunal de commerce de Nice, 13 mai 2026, n° 2024F00279

MOTIFS : Sur l'opposition de la SAS LORD DRIVER : La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT expose que le 12 avril 2023, un contrat de prestation a été conclu avec la SAS LORD DRIVER et que cette dernière demande la résiliation anticipée de ce contrat en date du 8 septembre 2023. Elle précise également accueillir cette résiliation anticipée en indiquant qu'elle prendra effet le 5 mars 2024 conformément aux conditions générales signées. Elle indique qu'en fonction de ce délai, elle continue à facturer […] ER demande au tribunal de lui laisser un délai de 24 mois pour régler la somme éventuellement due à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT. SUR CE Attendu que la situation financière de la SAS LORD DRIVER ne lui permet pas de régler immédiatement les sommes sollicitées et qu'elle demande un délai de paiement sur 24 mois. Attendu que les deux parties sont d'accord pour un règlement de la créance en 24 mensualités de même valeur. Le tribunal dira recevable cette demande conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, avec déchéance du terme en cas de non-respect de l'engagement. Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, les frais irrépétibles, et qu'il convient, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS LORD DRIVER à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 2.000 € au titre de ce dernier. Attendu qu'il convient de condamner la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Rejette l'opposition à injonction de payer ; Condamne la SAS LORD DRIVER à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT la somme de 13.884,86 € TTC (treize mille huit cent quatre-vingt-quatre euros et quatre-vingt-six centimes) au titre des factures impayées et de la garantie outre les intérêts légaux et contractuels de retard jusqu'à parfait règlement ; Accorde un règlement en 24 mensualités de même valeur, avec déchéance du terme en cas de manquement ; Condamne la SAS LORD DRIVER à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT les sommes de : 5,36 € (cinq euros et trente-six centimes) au titre des frais de recom