Tribunal de commerce de Nice, 7 mai 2026, n° 2025RG01939

MOTIFS : Attendu qu'il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025RG01939 et 2026RG02284, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire et de les juger ensemble. La jonction sera en conséquence ordonnée. Attendu que la SARL ESPRESSOTIME a signé un contrat de prestation de services à durée indéterminée le 10 octobre 2015 sous forme d'abonnement avec la société « DSL », mais qu'elle a cessé de payer les factures émises à compter du mois […] de la SARL DEVELOPPEMENTS SERVICES LOGISTIQUES « DSL » la somme de 17.717,93 € au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter du 14 novembre 2023. Fixer au passif de la SARL ESPRESSOTIME au profit de la SARL DEVELOPPEMENTS SERVICES LOGISTIQUES « DSL » la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement contractuellement prévue. Fixer au passif de la SARL ESPRESSOTIME au profit de la SARL DEVELOPPEMENTS SERVICES LOGISTIQUES « DSL » la somme de 885,90 € au titre des pénalités de retard de 5 % contractuellement prévues. Débouter la SARL ESPRESSOTIME de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Fixer au passif de la SARL ESPRESSOTIME au profit de la SARL DEVELOPPEMENTS SERVICES LOGISTIQUES « DSL » la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la SARL ESPRESSOTIME et au besoin fixer au passif de la SARL ESPRESSOTIME au profit de la SARL DEVELOPPEMENTS SERVICES LOGISTIQUES « DSL » les entiers dépens en ce compris les frais de greffe sur requête et opposition, ainsi que les frais de signification de l'ordonnance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025CG00495 et 2026CG00107; Fixe au passif de la SARL ESPRESSOTIME au profit de la SARL DEVELOPPEMENTS SERVICES LOGISTIQUES « DSL » la somme de 17.717,93 € (dix-sept mille sept cent dix-sept euros et quatre-vingt-treize centimes) au titre des factures impayées avec intérêts légaux à compter du 14 novembre 2023 ; Fixe au passif de la SARL ESPRESSOTIME au profit de la SARL DEVELOPPEMENTS SERVICES LOGISTIQUES « DSL » la somme de 40 € (quarante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement contractuellement prévue ; Fixe au pa