Tribunal de commerce de Nice, 4 mai 2026, n° 2025RG02463

MOTIFS Sur la recevabilité : Attendu que la société PVF AUTO n'a jamais répondu aux demandes de la SARL AMA CONS3IL concernant sa carte grise ; Qu'elle n'a pas répondu au courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandée A/R ; Attendu que la SAS PVF AUTO a été régulièrement assignée et qu'elle n'a pas, non plus, répondu à la présente procédure ; Il convient de dire que la SAS PVF AUTO est défaillante et statuer au vu des seules prétentions et pièces de la SARL AMA CONS3IL. Compte tenu de […] . Attendu que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], dont le n° série est [Numéro identifiant 2]-05410 présente un kilométrage de 28 700 km le 4 octobre 2024 (facture HONDA N° 650615), un kilométrage de 30 037 km le 18 janvier 2025 (facture HONDA N° 654645), un kilométrage de 35 460 km le 19 décembre 2025 (facture HONDA N° 669103). Il convient de constater l'utilisation régulière du véhicule et l'absence de préjudice de jouissance. Attendu que les frais exposés, au titre de l'assurance, de l'équipement, du contrôle technique et de l'entretien du véhicule correspondent à des frais usuels exposés lors de l'utilisation régulière d'un véhicule. Attendu qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un préjudice financier et moral. Il convient d'en débouter la demanderesse. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SARL AMA CONS3IL a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner la SAS PVF AUTO à payer à la SARL AMA CONS3IL la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS PFV AUTO régulièrement assignée et défaillante ; Statue au vu des seules prétentions et pièces de la SARL AMA CONS3IL ; Déclare la SARL AMA CONS3IL recevables et bien fondées en ses demandes ; Prononce la résolution de la vente intervenue entre la SARL AMA CONS3IL et la SAS PFV AUTO portant sur le véhicule litigieux ; Condamne la SAS PFV AUTO à payer à la SARL AMA CONS3IL la somme de 8.692,76 € (huit mille six cent quatre-vingt-douze euros et soixante-seize centimes) à titre de remboursement de la facture d'achat du véhicule et du coût de la carte grise augmentée, des intérêts au tau