Tribunal de commerce de Nice, 21 mai 2026, n° 2025RG01949

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 21 mai 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Par assignation, la Caisse [S] AGIRC / Caisse [S] ARRCO / Caisse BTP PREVOYANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL DOM 455 PRO des Anglais C/o ARENAS PARTNERS 06299 [Adresse 7] Cedex [Adresse 8]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 482 928 140 et exerce une activité d'entreprise générale de bâtiment import export commerciaux prestations de services location de matériel sonorisation infographie imprimerie loisirs marchand de biens sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 9] 06299 [Adresse 3]. La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 21 mai 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Attendu que M. [O] [N] a comparu et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société débitrice emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 549 283,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [Adresse 10] Désigne M. [B] [M] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [J] prise en la personne de Me [E] [J] [Adresse 11] en qualité de mandataire judiciaire. Désigne Me [V] [R] [Adresse 12] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article L 621-4 du Cod