Tribunal de commerce de Nice, 27 mai 2026, n° 2026RG06261

Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation
Chambre 7
Date
27 mai 2026
Numéro
2026RG06261

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal, dans son jugement en date du 20 mai 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL 01MARS au lieu de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate que le jugement rendu par le tribunal le 20 mai 2026 RG N°2026AL00820 est entaché d'une erreur matérielle. Dit que la motivation du jugement est complétée comme suit : « Les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par [M] – 06 ; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les bi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.