Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juin 2026, n° 2026F00527

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [P] [L] à l'encontre de la société JCB GELATO et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 3 février 2026 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [P] [L] à l'encontre de la société JCB GELATO ; Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 3 février 2026 ; DISPOSITIF : En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ; Sauf convention contraire, laisse à la charge de Monsieur [P] [L] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 15 juin 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision e