Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 juin 2026, n° 2026P00940

ATTENDU que l'EURL MD AUTOS a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ; qu'elle indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 3 413 274 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 385 955 € ; qu'elle exerce une activité de commerce d'automobiles depuis 2021 ; que ses difficultés sont principalement liées à l'incarcération du dirigeant social, l'empêchant de poursuivre son activité et d'assure […] anifestement impossible ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU qu'il échet de constater que le Tribunal ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour déterminer si les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; qu'en conséquence, il convient de constater que le Tribunal ne peut se prononcer sur l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL MD AUTOS et de dire et juger que le mandataire judiciaire devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur et, de même suite, le déposer au Greffe dans ce même délai en application de l'article R. 644-1 du Code de commerce ; ATTENDU qu'en conséquence, le Tribunal décide de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l'EURL MD AUTOS ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue, par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL MD AUTOS sise [Adresse 1]; Désigne M. [Y] , en qualité de Juge Commissaire, M. [E] , en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [A] [Q] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TABUTIN, Commissaires de justice associés, [Adresse 4] , en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi q