Tribunal de commerce d'Angoulême, 11 juin 2026, n° 2026003890

SUR CE : Attendu qu'au titre de l'examen de la régularité de la demande de M. [A] [C] [E], il sera dit et jugé que celui-ci a utilement saisi ce tribunal en déposant la demande d'ouverture de procédure prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonc […] 'entrepreneur individuel dans le cas où l'entrepreneur individuel a commis des inobservations graves et répétées des obligations sociales au sens de l'article L526-24 c.com. Attendu qu'il apparait que le défendeur n'a pas réglé ses cotisations depuis 2020. Attendu qu'il en résulte que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont, dès lors, cumulativement réunies et que la procédure de liquidation judiciaire devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel du défendeur. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise au Ministère public Vu les articles L681-1et L681-2 III du code de commerce, Vu le titre IV du Livre VI du Code de Commerce, Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de M. [A] [C] [E] et l'impossibilité manifeste de son redressement ; Constate la commission d'inobservations graves et répétées des obligations sociales ; DISPOSITIF : En conséquence : Ouvre à l'encontre de M. [A] [C] [E] et en conséquence de la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions de la loi précitée sans préjudice des dispositions de l'article 19-I de la loi n°2022-172 du 14/02/2022, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions d'application des dispositions de l'article L. 681-3, al. 2 du même code ; Dit que la présente procédure collective visera à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M. [A] [C] [E]. Fi