Tribunal de commerce de Toulouse, 15 juin 2026, n° 2026005727

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le dirigeant de la SASu WAFFLE [Localité 1] a déclaré souhaiter poursuivre l'activité et pour ce faire avoir transmis les documents aux organes de la procédure, * que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme. Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SASu WAFFLE [Localité 1]. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Le ministère public avisé de la date d'audience. Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le 30/09/2026 , de la : SASu WAFFLE [Localité 1] [Adresse 1] SIREN : 939 261 996 Dit que la SASu WAFFLE [Localité 1] devra se présenter le 17.09.2026 à 14 heures devant le jugecommissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de