Tribunal de commerce de Tours, 12 juin 2026, n° 2026000222

LES FAITS ET LA PROCEDURE Monsieur [J] [U] avait une activité déclarée de coursier à vélo, achat et revente de véhicules d'occasion et débarras de maison. Le 4 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Tours, ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de ladite société, suite à une assignation d'un créancier, l'URSSAF, pour des factures impayées pour un total de 4.794,81 €. Le 22 avril 2025, le tribunal de commerce de Tours place, la société en liquidation judiciaire simplifiée, fixe […] 023 ; Que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 4 septembre 2023, soit à 18 mois du jugement d'ouverture de la procédure ; Que le rapport du liquidateur a mis en évidence une comptabilité manifestement incomplète Que le passif provisionnel s'élève à 67 818,74 € ; Qu'il a fait défaut à la procédure, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, en ne remettant pas la liste complète des créanciers de la société à l'ouverture de la procédure aucune somme n'ayant pu être recouvrée ; En conséquence, le Tribunal prononcera à l'encontre de Monsieur [J] [U], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, d'une durée de 12 ans ; Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire. Sur les dépens Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, conformément à l'article R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère Public ; Prononce une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, à l'encontre de Monsieu