Tribunal de commerce de Chambéry, 10 juin 2026, n° 2024F00417

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendu le 30 octobre 2024 : Après vérification, l'opposition formée par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 10 décembre 2024 par la SAS LES TRESOMS, est à la fois régulière et recevable. Sur le caractère forfaitaire du marché : La SAS LES TRESOMS soutient que le devis du 8 septembre 2023, d'un montant total de 66.000 euros HT (72.600 euros TTC), constituait un prix forfaitaire couvrant l'intégr […] tant de 27 128,90 euros HT (et non pas 27 628.90 euros HT comme l'indique la SAS RTP NG). Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS RTP NG à hauteur de ce seul montant. Dans ces conditions, la demande de la SAS RTP NG est partiellement fondée. Il convient en conséquence de condamner la SAS LES TRESOMS à payer à la SAS RTP NG le solde du marché initial, soit 27 128,90 euros HT correspondant au solde non réglé du marché initial. Ce règlement doit être accompagné des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, date du décompte général définitif initial Sur les autres demandes accessoires : Il convient de rejeter la demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive présentée par la SAS RTP NG qui ne justifie d'aucun préjudice autre que le retard compensé par les intérêts qui lui sont alloués. Il est équitable d'accorder à la SAS RTP NG une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 500 euros. Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS LES TRESOMS qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, le tribunal Déclare régulière et recevable l'opposition de la SAS LES TRESOMS à l'ordonnance portant injonction de payer, rendue le 30 octobre 2024 par le vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de la SAS RTP NG, Se substituant à ladite ordonnance, Condamne la SAS LES TRESOMS à payer à la SAS RTP NG la somme de 27 128,90 euros HT au titre du solde du marché initial, Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 février 2024, Rejette la demande de la SAS RTP NG au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne la SAS LES TRESOMS à payer à la SAS