Tribunal de commerce de Chambéry, 16 juin 2026, n° 2026P00194

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 16 juin 2026 Références : 2026P00194 / 2026J00322 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, délivré à la requête de : SAS [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL à associé unique [C] [X] [Adresse 2] Laquelle entrepr […] en paiement par ordonnance portant injonction de payer et jugements au fond. De plus, il apparait que le chiffre d'affaires de la SARL à associé unique [C] [X] est en constante baisse. Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL à associé unique [C] [X] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SARL à associé unique [C] [X] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce. Il résulte des informations communiquées à l'audience que la cessation des paiements remonte à plus de 18 mois car le débiteur n'a pas été en mesure de faire face à plusieurs dettes antérieures à décembre 2024 ; en conséquence, la cessation des paiements doit être fixée à la date la plus éloignée autorisée par la loi, soit 18 mois antérieurement à ce jour, le 16 décembre 2024. Le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant de vérifier si les critères de la procédure simplifiée sont applicables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL à associé unique [C] [X]. Fixe au 16 décembre 2024 la cessation des paiements. Désigne en qualité de juges commissaires M. [K] [V] et M. [T] [H]. Désigne la SELARL MJ ALPES / Me [N] [I], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [F] [R], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisé