Tribunal de commerce de Meaux, 8 juin 2026, n° 2026010353

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 804 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté ADO, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la société a fait l'objet d'une mention de dissolution en date du 26/12/2025 puis d'une radiation le 25/03/2026, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ; ATTENDU que compte tenu du décès du dirigeant il y a lieu de nommer un mandataire ad'hoc, à l'effet exclusif d'exercer les droits du débiteur ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté ADO. [I] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Sté ADO [Adresse 2] Activité : RCS [Localité 1] B 910102250 (2022B00508) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/12/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [X] [P], DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP [S] [Q] - [Y] [E] - SYLVIE [T] mission conduite par Maître [T] [Adresse 3], DESIGNE en