Tribunal des activités économiques d'Avignon, 12 juin 2026, n° 2025004885

Sur ce, le tribunal, Sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BJT Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose le principe de l'arrêt des poursuites et l'interruption des poursuites engagées antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, dont les conditions d'application sont précisées à l'article L. 622-22 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers do […] omme d'argent. S'agissant d'une demande en paiement, au vu des textes qui précèdent et de l'existence de la présente instance, le tribunal devrait statuer sur le litige, nonobstant l'ouverture de la procédure collective en cause, en tant que l'instance n'a pas été interrompue et que l'action en paiement n'est pas frappée d'interdiction. Cependant, la question de l'interruption de l'instance ne se posant pas au regard des dispositions de l'article L. 622-28 du code du commerce, aux termes desquelles le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques coobligés ou ayant consenti une sureté personnelle, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut, en l'état, être prononcée contre les cautions. Compte tenu de l'indivisibilité du litige tenant aux demandes de condamnations solidaires du débiteur principal et de ses cautions, il convient, dans un souci de bonne administration de la justice, de sursoir à statuer sur le tout. Sur les autres demandes Les moyens des parties, ainsi que les dépens, sont réservés. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile, assisté du greffier ; Constate l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BJT par jugement de ce tribunal du 28 mai 2026 ; Ordonne le sursis à statuer jusqu'à l'intervention d'un jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société BJT ; Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la remise au rôle de cette instance ; Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens dont frais d