Tribunal de commerce de Créteil, 10 juin 2026, n° 2026P00700

Sur ces constats, la société ne les conteste pas et n'apporte aucun élément complémentaire. La société est en état de cessation des paiements. En conséquence, la date de cessation des paiements sera fixée au 10 décembre 2024. Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L. 631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; ce dernier n'émet aucune observation. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU CO-MOE. Fixe provisoirement au 10 décembre 2024, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. [I] [E], juge commissaire. Me [S] [F] [K], mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [T], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion. Conformément aux dispositions de l'article L. 631-