Tribunal de commerce de Brest, 10 juin 2026, n° 2026002016

: Maître Béatrice APPERE-BONDER DEBATS A L'AUDIENCE DU 10/06/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. » La société [V] a fait assigner en référé, suivant exploits du 24 avril 2026, les sociétés TRACE, AGENCEMENT GERARD THERIN, LA MIROITERIE RAU […] . En cours de procédure la société TRACE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 28 avril 2026. La Société [V] a déclaré sa créance auprès de la société EP & ASSOCIES, liquidateur judiciaire de la société TRACE, et l'a appelée à la cause, ainsi la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d'assureur de la société TRACE, suivant assignations du 22 mai 2026. La procédure a été régularisée conformément à l'article L622-22 du code de commerce qui dispose « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Et il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire juger la présente affaire avec l'affaire 2026001719. DISPOSITIF : Ordonnons la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale opposant la société [V] aux sociétés TRACE, AGENCEMENT GERARD THERIN, LA MIROITERIE RAUB, SEMIOS et TECHNOSTOR-LJM, inscrite sous le numéro 2026001719, laquelle affaire a été renvoyée à l'audience de référé du 8 juillet 2026 à 8 h 30. Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 52,12 € TTC. Le greffier Béatrice APPERE-BONDER Le juge Jean-Yves LE DREFF.