Tribunal de commerce de Toulouse, 16 juin 2026, n° 2024J00612

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le paiement de la facture de 10 631,60 € TTC : La société [L] fonde sa demande sur l'accord signé par la société AMR sur un bon de commande du 26 septembre 2019, portant sur la fourniture de panneaux destinés au chantier GATIMEL, pour un montant de 10631,60 € TTC. Les panneaux commandés ont été livrés conformément au bon de commande, sans qu'AMR n'émette la moindre réserve. La société [L] a émis la facture n°CF1/19013321 du 25 octobre 2019, correspondant exactement au mon […] ayer à la société [L] la somme de 40 € conformément aux dispositions de l'article 441-10 du code de commerce. La société [L] demande réparation à hauteur de 2 500 € pour le préjudice que lui aurait fait subir la société AMR mais elle n'apporte pas la preuve d'un préjudice certain autre que le retard de paiement qui sera compensé par les intérêts moratoires. En conséquence, le tribunal déboutera la société [L] de ce chef. Sur les autres demandes : Pour faire valoir ses droits, la société [L] a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société AMR à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement. Le tribunal condamnera la société AMR qui succombe, aux entiers dépens en ce compris les frais d'injonction de payer et d'opposition. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Condamne la SARL AMR à payer à la SAS [L] la somme de 10 631,60 € en principal assortie des intérêts au taux de 3 fois le taux légal à compter du 11 décembre 2023. Condamne la SARL AMR à payer à la SAS [L] la somme de 40 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce. Déboute la SAS [L] de sa demande à titre de réparation du préjudice pour résistance abusive. Déboute la SARL AMR de l'ensemble de ses demandes. Condamne la SARL AMR à payer à la SAS [L] la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelle l'exécution pr