Tribunal de commerce de Bordeaux, 15 juin 2026, n° 2026L00185

SUR CE, Le tribunal rappelle les dispositions suivantes du code de commerce : Article L. 622-6 alinéa 2 : « Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est parti ». Article L. 622-24 : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au […] t identifiable non seulement par les inscriptions au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, mais également par les documents contractuels et comptables, et par le dossier de la procédure collective antérieure. Le tribunal constate que la BANQUE CIC SUD OUEST n'a pas reçu l'avis personnalisé auquel elle avait droit en sa qualité de créancière identifiable dont l'existence résultait de documents accessibles à la SELARL PHILAE, ès qualités. En conséquence, le tribunal * DIRA le recours formé par la BANQUE CIC SUD OUEST recevable en la forme. Au fond, INFIRMERA l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux le 22 mai 2025 en ce qu'elle rejette la requête en relevé de forclusion par la BANQUE CIC SUD OUEST alors que celle-ci est titulaire d'un nantissement de fonds de commerce et n'a pas été avisée de l'ouverture de la procédure collective de la société AVEC DIABILIVE SAS. RELEVERA la BANQUE CIC SUD OUEST de sa forclusion. Succombant à l'instance, la SELARL PHILAE ès qualités sera condamnée aux entiers dépens qui seront inscrits en frais de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société AVEC DIABILIVE SAS, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la BANQUE CIC SUD OUEST recevable et bien fondée en son opposition, Au fond, Infirme l'ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux le 22 mai 2024 (2024M06526) en ce qu'elle rejette la requête en relevé de forclusion présentée par la BANQUE CIC SUD OUEST, alors que celle-ci est titulaire d'un nantissement de fonds de commerce et n'a pas été avisée de l'ouverture de la procédure collective de la société AVEC DIABILIVE SAS, Relève la BANQUE CIC SUD OUEST de sa forclusion, Condamne la SELARL PHILA