Tribunal de commerce de Valenciennes, 16 juin 2026, n° 2025002689

SUR QUOI LE TRIBUNAL : * Sur la recevabilité de la demande : L'article 31 du code de procédure civile dispose : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » En l'espèce, il n'est pas contesté que la SA ENEDIS a subi un préjudice et qu'elle n'en a pas obte […] la SA ENEDIS n'apporte pas la preuve du montant du préjudice qu'elle a subi en sus du coût de ses propres agents et rejettera sa demande. La SA ENEDIS a, en outre, régulièrement mis en demeure la SAS TECHNIGAZ VALENGREEN de régler ce préjudice par lettre du 14 septembre 2023. Le tribunal condamnera donc la SAS TECHNIGAZ VALENGREEN à payer à la SA ENEDIS, la somme de 585,21 € en réparation du préjudice commis outre les intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 date de sa première mise en demeure. * Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la SA ENEDIS a dû s'exposer à des frais, non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y a donc lieu de condamner la SAS TECHNIGAZ VALENGREEN à lui payer la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. * Sur les dépens : La SAS TECHNIGAZ VALENGREEN succombant, elle sera conformément à l'article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers frais et dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement-contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1242, 1342 du code civil Vu les articles 6,9,30,31,32, 122, 696 et 700 du code de procédure civiles Vu les pièces versées aux débats ; Rejette la SAS TECHNIGAZ VALENGREEN en sa demande d'exception d'irrecevabilité car mal fondée ; Condamne la SAS TECHNIGAZ VALENGREEN à régler à la SA ENEDIS la somme de 585,21 € au titre des dommages et intérêts du préjudice subis outre les intérêts au taux légal sur la période du 14 septembre 2023 jusqu'au parfait paiement de la dette principale ; Condamne la SAS TECHNIGAZ VALENGREEN à p