Tribunal de commerce de Valenciennes, 15 juin 2026, n° 2026003208

Juridiction: Tribunal de commerce de Valenciennes
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 15 juin 2026
Numéro: 2026003208

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI , Madame le procureur de la République, laquelle ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 16/03/2026 et la poursuite d'activité jusqu'au 16/09/2026 pour : BCVS nom commercial : BCVS [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 828095752 2017B00167 élaborer un projet de plan de redressement, FIXE la comparution des parties au 07/09/2026 à 16:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.