Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 juin 2026, n° 2026000618

Juridiction
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
15 juin 2026
Numéro
2026000618

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur [J] [G] assisté de Maître [I] [E], Monsieur [K] [Z], représentant des salariés, ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Monsieur [R] [Q] ont comparu. Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire. Attendu que le mandataire indique à l'audience qu'une potentielle cession pourrait intervenir et qu'il sollicite ainsi la poursuite de l'activité. Attendu que faute d'activité suffisante, la trésorerie ne permet plus de faire face aux charges courantes de la société WTW [X] (SARL). Attendu que Monsieur [J] [G] a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement en liquidation judicaire. Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire, Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société WTW [X] (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire, Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société WTW [X] (SARL) - [Adresse 1], Maintient Monsieur [W] [A] en qualité de Juge-Commissaire, Nomme Monsieur [N] [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Désigne la SARL MANDATUM représentée pa
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.