Tribunal de commerce de Castres, 15 juin 2026, n° 2025001245

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Considérant, Le document joint aux dossiers des parties qui a été signé le 13 octobre 2020 entre le représentant du liquidateur judiciaire, les sociétés Médialab & Co et MP & MP et Monsieur [I] [O] dirigeant de ces 2 sociétés ; ce protocole a été homologué par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE en date du 2 février 2021. Il acte la délégation de paiement simple de MP&MP à Médialab & co, MP & MP restant débiteur principal, Médialab & co ayant souscrit une obligation contra […] emandeur sur cette demande. Sur les délais de paiement demandés par la défense Considérant, Le motif avancé par la défense. L'article 3 du protocole d'accord qui prévoit une clause d'accélération au profit de la liquidation, en référence à un sinistre subi par une des sociétés dirigées par PDS et que l'assureur AIG serait amené à couvrir. Le tribunal fera droit à la demande d'accorder un délai à la caution pour s'acquitter de la somme de 16144.91€, sur une période de 24 mois, le 1er versement étant fait le 1er du mois suivant la signification du présent jugement aux parties ; en précisant que le 1er manquement à l'obligation de la caution rendrait le solde dû immédiatement exigible. Les parties seront déboutées de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens Considérant ce qui précède, Le tribunal condamnera Monsieur [I] [O] en sa qualité de caution à payer au représentant de la liquidation de Sarl Impressions et Couleurs la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu le article 1343-5 du code civil Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Condamne Monsieur [I] [O] en sa qualité de caution de Médialab & co à payer au représentant de la liquidation de Sarl Impressions et Couleurs la somme de 16144.91€ Déboute le représentant de la liquidation de Sarl Impressions et Couleurs de sa demande de paiement des intérêts de retard Accorde à Monsieur [I] [O] en sa qualité de caution le Médialab & co, un délai de 24 moi