Tribunal de commerce de Nice, 16 juin 2026, n° 2026RG02883

MOTIFS Sur la compétence La société MERAT ETABLISSEMENTS soutient que les stipulations contractuelles invoquées ne font pas obstacle à la compétence du juge des référés et invoque notamment la hiérarchie des documents contractuels. La société CITY MALL PARK 3 invoque l'existence d'une clause compromissoire ainsi que d'une clause de médiation préalable pour soutenir l'incompétence du juge des référés. SUR CE Il résulte des documents contractuels produits aux débats que les parties s'opposent sur […] les pouvoirs du juge des référés. L'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi de la provision sollicitée. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties. Les demandes formées de ce chef seront rejetées. La société MERAT ETABLISSEMENTS et la société CITY MALL PARK 3 succombant chacune partiellement en leurs prétentions, il y a lieu de laisser à chacune d'elles la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS Nous Président, Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rejetons l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal arbitral ; Rejetons la demande subsidiaire d'incompétence au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ; Déboutons la société MERAT ETABLISSEMENTS de sa demande de provision ; Déboutons la société MERAT ETABLISSEMENTS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Déboutons la société CITY MALL PARK 3 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Liquidons les dépens du présent jugement à la somme de 36,74 € (trente-six euros et soixante-quatorze centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.