Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2026007368

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
16 juin 2026
Numéro
2026007368

Extrait : motifs et dispositif

: Madame Marine DESSAUX KARIBA PRODUCTIONS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par monsieur [C] [N], gérant accompagné de monsieur [J] [W], expert-comptable En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [D] [I], ès qualités de mandataire judiciaire Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 23/04/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de KARIBA PRODUCTIONS (SARL), Vu les dispositions de l'article L.63 […] urnis. Il précise que la société rencontre des difficultés avec des délais de paiement allongés, des impayés et l'absence de paiement d'une créance fiscale à son bénéfice. Maître [I] poursuit en faisant état d'une activité rentable, de capitaux propres positifs et de chiffres bénéficiaires accompagnés d'une trésorerie positive. Maître [I] sollicite le prononcé de la poursuite d'activité jusqu'à la fin de la première période d'observation. Monsieur [W], expert-comptable, précise que le passage à l'intelligence artificielle a compliqué la gestion du salariat et que l'appel à l'auto entreprenariat en fonction des projets est devenu un schéma classique pour ce type d'activité. Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la demande. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 20/10/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.