Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2026008525

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public en date du 16/06/2026 Rôle n° 2026 008525 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 09/06/2026PRESIDENT: Monsieur Philippe POINASJUGES: Monsieur Franck BUONANNO Madame Sophie RIMBAUDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX En la cause de Mons […] ciété se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du code de commerce. Le ministère public a sollicité la désignation de Maître [Y] [K], mandataire judiciaire récemment installée dans le ressort, en faisant valoir qu'elle n'avait pas encore été désignée par la juridiction et qu'il convenait de lui permettre d'assurer le développement de son étude ; Maître [Y] [K] est régulièrement inscrite sur la liste des mandataires judiciaires établie par la cour d'appel de céans et a valablement établi son étude dans le ressort du présent tribunal ; Afin de se conformer aux réquisitions du ministère public, à titre exceptionnel, le tribunal consent à désigner de Maître [Y] [K] dans la présente procédure, lui permettant ainsi d'exercer à titre expérimental les fonctions pour lesquelles elle a été habilitée ; Il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit aux réquisitions du ministère public ; DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 du code de commerce à l'encontre de RT BTP (SAS). Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Juge-commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Liquidateur : Maître [Y] [K], [Adresse 3], [Localité 1] Commissaire de