Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2025012837

SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer : Il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, que l'opposition à ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification de l'ordonnance et, à défaut de signification à personne, dans le mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles les biens du débiteur. En l'espèce, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20/05/2025 a […] cadre d'un contrat d'influenceur et de gestion de service conclu entre les parties, dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré trois mises en demeure adressées le 26/12/2024, le 16/01/2025 et le 22/01/2025. Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le contrat de prestation de service, les factures impayées et les courriers de mise en demeure du 26/12/2024, 16/01/2025 et du 22/01/2025, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 20/05/2025, ainsi que l'acte de signification, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [W] à payer à Madame [L] [J] la somme de 5.000,00 euros au titre des factures impayées. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [L] [J] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera Madame [V] [W] au paiement de la somme de 1.457,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Déclare recevable l'opposition formée le 18/08/2025 par Madame [V] [W] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction rendue le 20/05/2025, Dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance susvisée, Condamne Madame [V] [W] à payer à Madame [L] [J] la somme principale de 5.000,00 euros, Condamne Madame [V] [W] à payer à Madame [L] [J] une somme de 1.457,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame [V] [W] aux entiers dépens de la procé