Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2026008532

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur requête du ministère public du 16/06/2026 Rôle n° 2026 008532 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/06/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 16/06/2026PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Madame Sophie RIMBAUDMadame Gabrielle FLANDIN-CHOPETGREFFIER: Madame Marine DESSAUX En la cause de Monsieur le procureur de la Républi […] e 80.000 euros et que 3 ordonnances d'injonction de payer ont été rendues. Le ministère public demande l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION (SASU) compte tenu de l'état de cessation des paiements caractérisé, La société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION (SASU) se trouve donc dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION (SASU), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redres sement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société AGENCE SECURITE EVENT'S PROTECTION (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judic