Tribunal de commerce de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2025020443

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * Aux termes de l'article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci…. , » Il résulte des pièces produites que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SAS EBS COMPANY, dont Monsieur [U] [W] était le président, deux concours ban […] NTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse, ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [U] [V] demeurant [Adresse 2] représentée par : Me Pierre DEBUISSON, Avocat au Barreau de Toulouse LES FAITS Par requête en date du 22/06/2026 enregistrée au greffe de ce tribunal le 23/06/2026 sous le numéro 2026011979, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE expose que le jugement rendu par ce tribunal le 17/06/2026 dans une instance l'opposant à Monsieur [U] [V] est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement. Elle expose que cette décision comporte une erreur matérielle en ce qui concerne le nom du défendeur. SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte de la demande et des documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en précisant que le nom du défendeur est Monsieur [U] [V] et non Monsieur [U] [W]. DISPOSITIF : En conséquence, rectifions la décision du 17/06/2026 en ces termes : « SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * Aux termes de l'article 2288 du code civil, « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci… » Il résulte des pièces produites que la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SAS EBS COMPANY, dont Monsieur [U] [V] était le président PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement contradictoire, en premier ressort, Condamne Monsieur [U] [V], en sa quali