Tribunal de commerce de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2024J00517

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement convoquée, la société SAS B & B BEAUTY ne se présente pas à l'audience ni ne se fait représenter. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal n'en statuera pas moins sur les demandes présentées dans la mesure où celles-ci sont fondées et recevables. Lors de l'instance, un accord est intervenu entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES et Monsieur [L] [T]. L'article 2044 du code civil dispose q […] mme des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 mai 2024. Par courrier du 5 mars 2024, la CAISSE D'EPARGNE notifie à la société B&B BEAUTY la déchéance du terme du prêt n° 611374E rendant les sommes dues et à devoir ainsi que tous les frais et pénalités convenus, certains, liquides et exigibles. Dès lors au vu du dernier décompte produit en date du 16 mai 2024, il y aura lieu de condamner la société B&B BEAUTY à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 48 597,05 €, somme qui devra être majorée des intérêts de retard au taux contractuels de 5,01 % à compter du 17 mai 2024 jusqu'à parfait paiement. (2,01 % + 3 points). Le protocole soldant l'ensemble des demandes à l'encontre de Monsieur [L] [T], le tribunal relevant que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES ayant dû engager des frais irrépétibles au vu de se voir octroyer un titre exécutoire à l'encontre de la société B&B BEAUTY, condamnera cette dernière au paiement d'une somme de 800 € à la banque au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Homologue le protocole d'accord du 11/09/2025 conclu entre la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES et Monsieur [L] [T] et lui confère force exécutoire. Condamne la SAS B & B BEAUTY à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 4 477,15 € au titre du solde débiteur du compte bancaire, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 17 mai 2024 jusqu'à parfait paiement. Condamne la SAS B & B BEAUTY à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES la somme de 48 597,05 € au titre des sommes due relatif au prêt n