Tribunal de commerce de Toulouse, 17 juin 2026, n° 2026001894

SUR CE, LE TRIBUNAL Dûment informés par le greffe de la date d'audience, la SASU RELAX, bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne […] é forfaitaire (5% de l'ensemble des sommes dues) * 829,77 euros d'intérêts du 2 décembre 2025 au 13 janvier 2026 La CAISSE D'EPARGNE justifie donc à l'instance d'une créance envers la SASU RELAX certaine par l'effet du contrat de prêt, liquide, son montant étant déterminé, et exigible, la déchéance du terme du prêt ayant été régulièrement prononcée conformément aux stipulations contractuelles. En conséquence, le tribunal condamnera la SASU RELAX à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES, la somme de 155 837,02 euros au titre du prêt N° 860721 E, assorti d'intérêts au taux contractuel majoré, soit 7,90% l'an, à compter du 13 janvier 2026, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement. La CAISSE D'EPARGNE ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le tribunal condamnera la SASU RELAX à lui payer 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SASU RELAX, succombant, sera condamnée au paiement des entiers dépens. Rien ne s'opposant à l'exécution provisoire du jugement à intervenir, elle sera prononcée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort : Prononce la jonction des instances 2026001894 et 2026007209 et statue en un seul et même jugement. Condamne la SASU RELAX, au titre du prêt N° 860721 E, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 155 837,02 euros, assortie d'intérêts au taux contractuel majoré, soit 7,90% l'an, à compter du 13 janvier 2026, date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement. Condamne la SASU RELAX à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Prononce l'exé