Tribunal de commerce de Tours, 16 juin 2026, n° 2026004534
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Tours
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 16 juin 2026
- Numéro
- 2026004534
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 12/06/2026, l'entreprise ci-après nommée : La SARL [E] [S] [Adresse 1] Activité : Le commerce d'alimentation générale, supérette, épicerie, la vente de fruits et légumes, de fleurs, le dépôt de pain, viennoiserie et pâtisserie, prestations de services telles que café (licence III), dépôt de presse, point française des jeux, dépôt de colis, dépôt de gaz et livraison à domicile., entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de c […] tions données en chambre du conseil, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la Loi, est impossible, Que de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, Que le débiteur n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions prévues par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce et L.641-1 et suivants du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire, d'ordonner l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de fixer la date de cessation des paiements au 04/12/2025 usant de la faculté prévue à l'article L.631-8 du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, LA CAUSE , communiquée à Madame la Procureure de la République, qui a été avisée de la date d'audience, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire (clôture sous 6 mois) et ordonne l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce, à l'égard de : la Sarl [E] [S] [Adresse 1] Activité : Le commerce d'alimentation générale, supérette, épicerie, la vente de fruits et légumes, de fleurs, le dépôt de pain, viennoiserie et pâtisserie, prestations de services telles que café (licence III), dépôt de presse, p
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.