Tribunal de commerce d'Arras, 17 juin 2026, n° 2026002818
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Arras
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 17 juin 2026
- Numéro
- 2026002818
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il apparaît que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, cependant qu'un projet de plan de redressement est envisageable, ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, OUI , le Ministère Public, lequel ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement en date du 08/04/2026 et la poursuite d'activité jusqu'au 08/10/2026 pour : SAS GROUPE GY [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 953821360 2026F00028 siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciair
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.