Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, n° 2026004506

Sur ce, Dans son compte rendu de la réunion d'expertise en date du 22 septembre 2025, l'expert judiciaire, Madame [J], préconise une extension de sa mission d'expertise compte tenu du risque pour la sécurité des occupants. Elle sollicite cette extension afin de s'assurer de la conformité du rejet des VMC au regard de la réglementation incendie et aux règles de l'art, ainsi que, du respect de la réglementation incendie de l'immeuble. Il sera pris acte des protestations et réserves d'usage émises tant par la SARL ENTREPRISE LURSAT que par la SA AXA FRANCE IARD, défenderesses, qui ne s'opposent pas à la mise en œuvre d'une telle extension de mission ; La demande d'extension de mission présentée par la SARL M&C PATRIMOINE est fondée en son principe et il conviendra d'y faire droit ; Il conviendra dès lors de l'ordonner, en étendant la mission confiée à Madame [J] par ordonnance en date du 3 juin 2025 (RG 2025 001469) aux points tels que définis ci-après au dispositif de la présente décision ; Il y aura lieu, en l'état de la procédure, de réserver les dépens. * PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé (RG 2025 001469) du 3 juin 2025 désignant Madame [I] [J] en qualité d'expert judiciaire, Vu les pièces versées aux débats, Prenons acte des protestations et réserves d'usage émises par la SARL ENTREPRISE LURSAT et la SA AXA FRANCE IARD sur la demande d'extension de la mission d'expertise, DISPOSITIF : Ordonnons l'extension de la mission d'expertise confiée à Madame [I] [J] selon ordonnance de référé (RG 2025 001469) du 3 juin 2025, aux points suivants : conformité du rejet des VMC au regard de la règlementation incendie et aux règles de l'art, respect de la règlementation incendie de l'immeuble, portes d'entrée des appartements, et notamment celui du deuxième étage gauche (T4), mal découpées, générant des pénétrations d'air non conformes, Fait judiciairement et prononcée ce jour par mise à disposition au greffe. Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Réservons moyens et dépens,