Tribunal de commerce de Dijon, 15 avril 2025, n° 2024007771

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée. » L'article L.644-5 du même code énonce que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois. » En fait Il ressort du rapport du liquidateur que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ne peut être prononcée et que des opérations restent à effectuer. Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de proroger le terme du délai initialement fixé, et de renvoyer l'examen de la clôture conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de commerce applicable aux procédures de liquidation judiciaire ou le cas échéant, de l'article L.644-5 du Code de commerce applicable aux liquidations judiciaires simplifiées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du Code de commerce, CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée ce jour ; PROROGE la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit de SAS REVETEMENTS SOLS SOUPLES (SAS) ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 09/12/2025 à 09:12 pour l'examen de la clôture de la liquidation ; JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier.