Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025090997

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025090997

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL NEM [Adresse 5] Enseigne : [Localité 2] MODERNE [Localité 3] PARTICULIERS LEGENDRE Activité : Enseignement, exclusivement par soutien scolaire, auprès d'élèves à leur domicile N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 326507548 Etablissements: RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] - RCS [Localité 7]-Métropole Fixe au 13 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commer
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.