Tribunal de commerce de Douai, 16 juin 2026, n° 2026001392

: Olivier THOQUENNE Débats en cha ambr re du conseil du 16/06/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté Répertoire général : 2026 001392 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal […] demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle. Que M [S] [M], Gérant de la SARL [M] INVEST, elle-même Présidente de la société [M] TRANSPORTS (SAS) a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Julie VALLEZ, Avocat au Barreau de Valenciennes. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré. Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de [M] TRANSPORTS (SAS). PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Entendu le débiteur et son conseil en leurs observations, Le Ministère public avisé, Constate que la société [M] TRANSPORTS (SAS) ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de [M] TRANSPORTS (SAS). DISPOSITIF : En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de [M] TRANSPORTS (SAS). Dit n'y avoir lieu à dépens. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus. Le Président Le Greffier.