Tribunal de commerce de Montauban, 9 juin 2026, n° 2026002372

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé. Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 09/06/2026 , par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conform […] K], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ; La société [N] (SAS) régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle, Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car Maître [K] a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des époux [B] ; Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ; Que tel est le cas en l'espèce ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL M.J. [K] & ASSOCIES prise en la pers. de Me [E] [K] et de proroger le terme du délai pour une durée de deux ans, à compter du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de deux ans , à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [N] (SAS) [Adresse 1] ban B 753 375 377 - 2012 B 487 Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 06/06/2028 à 11 Heures: Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Passe les dépens en frais privilégiés. Le Commis Greffier Marine LAURENT Le Président.