Tribunal de commerce de Montauban, 9 juin 2026, n° 2026003146

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé. Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 09/06/2026 , par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conform […] as ni personne pour elle, Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste trois recouvrements en cours dont deux au titre de retenues de garanties (pour un montant total de 4.564,18 €) et un troisième à l'encontre de la société EMMAUS 82, actuellement en procédure de redressement judiciaire, est redevable de la somme de 3205,13 €; Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ; Que tel est le cas en l'espèce ; Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de SELARL M.J. [S] & ASSOCIES en la personne de Me [G] [S] et de proroger le terme du délai pour une durée de UN AN , à compter du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Proroge le terme du délai de clôture pour une durée de UN AN, à compter du présent jugement, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [Localité 2] ELECTRICITE (SAS) [Adresse 1] B 538 146 804 - 2011 B 658 Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 08/06/2027 à 11 H; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Passe les dépens en frais privilégiés. Le Commis Greffier Marine LAURENT Le Président.