Tribunal des activités économiques d'Avignon, 15 juin 2026, n° 2025018149

Sur ce, le tribunal, Il convient de rappeler que conformément aux articles 2241 et 2246 du code civil, la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Plus précisément, l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. En outre, l'article […] rsées aux débats que le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représenté par sa société de gestion EQUITIS GESTION SAS, est bien fon dé à faire valoir l'engagement de caution relatif au prêt n°08621823, tel qu'il oblige Monsieur [F] [K] pour le montant qu'il a accepté de garantir. En conséquence, Monsieur [F] [K], en sa qualité de caution solidaire, est condamné à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représenté par sa société de gestion EQUITIS GESTION SAS, la somme de 27.693,99 EUR, majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020, date du dernier décompte. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représenté par sa société de gestion EQUITIS GESTION SAS et de lui allouer à ce titre la somme de 800,00 EUR. Les dépens doivent être supportés par Monsieur [F] [K], qui succombe au principal. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Condamne Monsieur [F] [K] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION S.A.S, la somme 27.693,99 EUR, majoré des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2020 ; Condamne Monsieur [F] [K] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION S.A.S, la somme 800,00 EUR, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [F] [K] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés com