Tribunal de commerce de Narbonne, 17 juin 2026, n° 2025000836

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 17/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : CONSEIL B [Z] (SARL) [Adresse 1] courtage en assurance, conseil en gestion de patrimoine… [Localité 1] : 523 345 809 REPRESENTANT(S) : Madame [Z] [Y], gérante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre MUSSO : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-gr […] ffaire à 18 mois pour parvenir à la clôture de la procédure. Madame [Z] [Y], gérant de la société CONSEIL B [Z], a indiqué qu'une perquisition au sein de la société SAGESSE a été ordonnée, qu'il faut attendre l'issue de l'enquête et qu'elle est favorable au report de l'affaire. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 17/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire dans l'attente de l'issue de l'enquête en cours suite au dépôt de plainte pour escroquerie au jugement déposée par la SARL CONSEIL B [Z]. Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 14/06/2026, Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 07/12/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Passe