Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2026008528

: Madame Marine DESSAUX En la cause de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant par madame [Q] Vergez, vice-procureure de la République contre [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]-en-Provence937 561 991 RCS [Localité 2]-en-Provencenon comparant Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS) et sollicitant l'ouverture d'un […] biteur, des créanciers et des salariés, ainsi que les exigences de diligence, de disponibilité, d'expérience et de continuité dans le traitement du dossier; En l'espèce, le motif invoqué au soutien des réquisitions du ministère public tient principalement à la situation professionnelle de Maître [C] [A] et à l'intérêt qu'il y aurait à favoriser le développement de son étude ; Il n'est produit aucun élément particulier de nature à établir que la désignation de Maître [C] [A] présenterait, au regard des caractéristiques propres de la procédure ouverte, un avantage spécifique pour le bon déroulement de celle-ci ; Sans remettre en cause l'inscription régulière de Maître [C] [A] sur la liste des mandataires judiciaires, ni ses aptitudes professionnelles, le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu, dans cette procédure et à ce stade, de faire droit aux réquisitions du ministère public tendant à sa désignation ; Il convient en conséquence de désigner un mandataire judiciaire dont l'intervention apparaît, au regard des éléments du dossier, la plus adaptée aux exigences de la présente procédure. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société [Localité 1] (SAS), Rejette la demande du ministère public quant à la désignation de Maître [E], Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER Juge commissaire suppléant : Monsieur [X] [Z]