Tribunal de commerce de Caen, 17 juin 2026, n° 2026005042

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Contentieux général - chambre 1
Date
17 juin 2026
Numéro
2026005042

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte du 29/05/2026, la société LAGUERRE PNEUS a assigné Maître [D] [A], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BELLEE ZAFFIRO à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que la partie demanderesse a sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2026 002018 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2026 005042 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2026 002018, opposant la société LAGUERRE PNEUS à la SAS BELLEEE ZAFFIRO ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 56,91 €, dont TVA 9,48 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.