Tribunal de commerce de Toulouse, 18 juin 2026, n° 2026002659

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête de Madame la 1ère Vice-Procureure de la République en date du 10 février 2026 et le rapport sanction de la SELARL [P] [W] prise en la personne de Me [P] [W], ès qualités, en date du 30 mai 2025, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public a relevé quatre griefs à l'encontre de Monsieur [Q] [H] motivant sa demande d'interdiction de gérer : 1 – Monsieur [Q] [H] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une proc […] mmerce. Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur [Q] [H] au titre des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, il y aura lieu en application de l'article L. 653-8 dudit code, de prononcer l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 15 ans, à l'encontre de Monsieur [Q] [H], né le [Date naissance 1] 1975, de nationalité française dont la dernière adresse connue est [Adresse 2]. Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce. En raison du comportement de et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire. Monsieur [Q] [H] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : Après convocations, comparutions prévues par la loi, Après en avoir délibéré, Sur réquisitions de Madame la 1ère Vice-Procureure de la République, Vu le rapport du juge-commissaire, Le ministère public entendu. Prononce l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement : toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 15 ans, à l'encontre de Monsieur [Q] [H], né le [Date naissance 1] 1975, de nationalité française, domicilié [Adresse 2]. Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe,