Tribunal de commerce de Béziers, 17 juin 2026, n° 2026003163

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/06/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [P] [Q] que : Selon Monsieur [L], les premières difficultés de trésorerie sont apparues en 2017 suite à une régul […] passif. A défaut d'éléments suffisants en ce sens, la conversion en liquidation judiciaire devra être envisagée. Madame le procureur de la République donne son accord pour un maintien de la période d'observation en optimisant au mieux la gestion de l'entreprise et avec les éléments sollicités. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 22/10/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 30/09/2026. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que M. [L] [Y] doit produire au juge-commissaire une situation au 31/08/2026, un prévisionnel pour l'année 2026 à jour incluant la mise en œuvre des mesures prises et ce avant le 30/09/2026. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 22/10/2026 DE : M. [L] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] FIXE le rappel de l'affaire au 30/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE M. [L] [Y] devra fournir au juge-commissaire une situation au 31/08/2026, un prévisionnel pour l'année 2026 à jour incluant la mise en œuvre des mesures prises et ce avant le 30/09/2026. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit m