Tribunal de commerce de Montpellier, 15 juin 2026, n° 2025011832

Sur ce : A titre liminaire, Selon l'article L.721-3 du Code de commerce, « le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales, y compris lorsque sont en cause des dirigeants non commerçants, dès lors que le litige est directement lié à la gestion d'une telle société », les contestations relatives à la nomination, la révocation et la responsabilité des dirigeants sociaux relèvent de la juridiction consulaire, dans la mesure où l'action engag […] bale du patrimoine des défendeurs et de l'absence de commencement de paiement depuis plus d'un an, Dès lors le Tribunal, DEBOUTERA Monsieur [N] [W] de sa demande de délais de paiement ; DEBOUTERA Monsieur [A] [W] de sa demande de délais de paiement ; * Sur les frais irrépétibles, Pour faire reconnaitre ses droits la société EPILOGUE, ès qualités de Liquidateur de la SARL MEDITERRANEE TOUT-TERRAIN a du engagé des frais, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner, in solidum, Messieurs [N] et [A] [W], à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, * Sur l'exécution provisoire, Le Tribunal considère que l'exécution provisoire est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, en ce qu'elle tend à obtenir le remboursement de comptes courants d'associés débiteurs au profit de la collectivité des créanciers, Dès lors le Tribunal, PRONONCERA l'exécution provisoire du jugement à intervenir, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire, et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.223-21 et L 241-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.641-9 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles 514 et suivants, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, SE DECLARE compétent tant matériellement que territorialement pour juger des demandes formulées par la société EPILOG