Tribunal de commerce de Tours, 16 juin 2026, n° 2026004205

Juridiction
Tribunal de commerce de Tours
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
16 juin 2026
Numéro
2026004205

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il conviendra pour le Tribunal, au vu du rapport établi par le Liquidateur, de constater qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, de proroger jusqu'au 16 octobre 2026 le délai de dépôt de la liste des créances, et de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu'au 16 décembre 2027, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles L.624-1, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, Monsieur Dominique GAMBIER, juge commissaire, entendu en son rapport, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions et favorable à la requête, Constate que le rapport du liquidateur fait apparaître que l'ensemble des critères visé à l'article L.641-2 du Code de Commerce, n'est pas réuni, Décide qu'il n'y a plus lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Sàrl ABC DIAG * Proroge jusqu'au 16 octobre 2026 le délai de dépôt de la liste des créances, Proroge le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.