Tribunal de commerce de Vannes, 17 juin 2026, n° 2026001034

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [Z] [N] était non comparant ni représenté à l'audience, bien que régulièrement cité à comparaître ; qu'il y a lieu de constater cette noncomparution ; Attendu que par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la conversion de la procédure de Redressement judiciaire, ouverte à l'égard de la SAS A.K. BREIZH, en Liquidation judiciaire ; Attendu que par exploit de Commissaires de justice en date du 28 janvier 2026, la […] de Monsieur [Z] [N], il échet de déclarer la SELARL BODELET -[T], ès qualités, recevable et bien fondée en ses demandes, de condamner Monsieur [Z] [N] à supporter l'insuffisance d'actif révélée par les opérations de liquidation judiciaire de la SAS A.K. BREIZH à hauteur de cent-sept-mille-quatre-cent-cinquante-huit euros et deux centimes (107.458,02 €), et de prononcer à son égard une sanction de interdiction de gérer pour une durée que le Tribunal fixe à 10 ans ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause et au caractère non contestable de ces infractions aux dispositions légales et réglementaires, l'exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée ; Attendu qu'il y aura lieu de dire et juger qu'en application des dispositions des articles L.128-1 et suivants, et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction d'interdiction de gérer fera notamment l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer ; Attendu qu'en outre Monsieur [Z] [N] sera condamné aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe ; Constate la non-comparution de Monsieur [Z] [N], bien que régulièrement convoqué ; Vu notamment les articles L.651-2 et suivants, L.653-4 et suivants du Code de Commerce ; Déclare recevable et bien fondée la demande de condamnation de Monsieur [Z] [N], au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, ainsi qu'au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Condamne Monsieur [Z] [N], ès qualités, à supporter au titre de l'insuffisance d'actif révélée par les opérations de la liquidation