Tribunal de commerce d'Albi, 16 juin 2026, n° 2026004003

Juridiction
Tribunal de commerce d'Albi
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 juin 2026
Numéro
2026004003

Extrait : motifs et dispositif

DEBATS A L'AUDIENCE DU 16/06/2026 OBJET : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 16/06/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Sur déclaration de cessation des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 09/06/2026 par : [M] TP (SAS) Travaux de terrassement, assainissement, démolition, voierie réseaux divers, travaux publics. Achat revente de matériels. Location de matériel. Location de matériel de travaux publics avec chauffeur, travaux agricole, ruraux, d'irrigation, prestations de services, conseils et maître d'ouvrage (travaux publics ou travaux bâtiments) dessouchage, faucardage, nettoyage, achat et revente de bois. [Adresse 1] Inscrite au RCS d'ALBI sous le numéro 788 472 926 Appelé à comparaître en chambre du conseil par le Greffier, Mr [M], Président, a été entendu ce jour par le Tribunal. Il ressort de l'audition en chambre du conseil et des pièces du dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible et que tout redressement est manifestement impossible ; Le débiteur ne possède pas de bien immobilier. Il n'a pas employé plus de 5 salariés durant les six derniers mois, et son chiffre d'affaire est inférieur à 750000,00 Euros. Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Monsieur le Procureur ayant été informé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe la date de cessation des paiements au 12/05/2026. Ouvre la Liquidation Judiciaire Simplifiée de : [M] TP (SAS) [Adresse 1] Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [V] [P], Liquidateur : la SELAS EGIDE en la personne de Maître [R] [H] [C] [Adresse 2]. Dit et juge qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions, et des créances résultant d'un contrat de travail conformément aux dispositions de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.