Tribunal de commerce de Vannes, 17 juin 2026, n° 2024000554

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Monsieur [W] [N] et Madame [N], née [H] [Q], n'ont ni comparu ni été représentés à l'audience, bien qu'ayant été régulièrement cités à comparaître puis convoqués à la suite de plusieurs renvois ; que ni eux-mêmes ni leur conseil ne se sont manifestés afin d'être présents à l'audience ou de faire valoir un motif légitime d'absence ; qu'il y a lieu de constater leur défaut de comparution et que, dès lors, le Tribunal est en mesure de statuer sur l'action en sanctio […] [E], ès qualités, recevable et bien fondée en ses demandes, de condamner Monsieur [N] [W] et Madame [N] née [H] [Q] à supporter l'insuffisance d'actif révélée par les opérations de liquidation judiciaire de la SARL LP CONSEIL à hauteur de vingt-quatre mille huit cent soixante-quatre euros et soixante-trois centimes (24.864,63 euros) , et de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée que le Tribunal fixe à deux ans; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause et au caractère non contestable de ces infractions aux dispositions légales et réglementaires, l'exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée ; Attendu qu'il y aura lieu de dire et juger qu'en application des dispositions des articles L.128-1 et suivants, et R.128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction de faillite personnelle fera notamment l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer ; Attendu, qu'en outre, Monsieur [N] [W] et Madame [N] née [H] [Q] seront condamnés aux entiers dépens de l'instance, lesquels seront employés en frais privilégiés de procédure ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe ; Constate la non comparution de Monsieur [N] et Madame [N] née [H], ni de leur conseil, bien que régulièrement convoqués ; Rôle n° 2024 000554 Déclare recevable et bien fondée la demande de condamnation de Monsieur [N] [W] et Madame [N] née [H] [Q], au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, ainsi qu'au prononcé de sa faillite personnelle ; Condamne Monsieur [N] [W] et Madame [N] née [H] [Q], ès qualités, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif, en vertu de l'article L.65