Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 juin 2026, n° 2026002337

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
Date
10 juin 2026
Numéro
2026002337

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SAS Creus SAS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut de la Procureure de la République, avisé de la présente instance et entendue en ses réquisitions, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : Creus SAS * siège social : [Adresse 2] Activité : Vente sur catalogue général de produits non réglementés Vente à distance de produits non réglementés (e-commerce) RCS [Localité 1] 852 394 337 (2019B00507) Fixe provisoirement au 10 décembre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.